Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.

Article 1 – Vendeur

La boutique en ligne Hâpy-Com Express (www.hapy-com.fr/express) est éditée par HÂPY-COM, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 100 €, dont le siège social est situé à Serris (77700) (adresse complète dans les mentions légales), immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 842 801 318 (SIRET 842 801 318 00010), TVA intracommunautaire FR26842801318.

Contact : 06 23 12 79 22 · hello@hapy-com.fr.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits, personnalisés ou non, conclues sur la boutique Hâpy-Com Express entre HÂPY-COM (ci-après « le Vendeur ») et un client agissant pour les besoins de son activité professionnelle : entreprise, association, collectivité, administration ou établissement public (ci-après « le Client »).

Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément à l’article L. 441-1 du code de commerce. Toute commande emporte l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit et préalable du Vendeur. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

La boutique est destinée aux clients professionnels. Tous ses produits étant personnalisés selon les spécifications du Client, un consommateur qui passerait commande ne dispose pas non plus du droit de rétractation (article L. 221-28, 3° du code de la consommation) ; il conserve seulement les garanties légales impératives.

Les commandes de quantités importantes, les marquages en broderie ou les demandes particulières font l’objet d’un devis spécifique, dont les conditions prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, coloris et visuels de marquage sont fournis à titre indicatif : de légères différences de teinte peuvent exister entre l’écran et le produit réel, d’un bain de teinture à l’autre, ou entre le visuel fourni et l’impression sur textile.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur et ses fournisseurs. En cas d’indisponibilité après commande, le Vendeur en informe le Client sans délai et lui propose un produit équivalent ou le remboursement des produits indisponibles.

Article 4 – Personnalisation et fichiers du Client

Le Client transmet lors de sa commande les logos, visuels ou textes à reproduire. Il garantit qu’il en est titulaire ou qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à leur reproduction (droits d’auteur, droits de marque, droit à l’image), et que leur contenu n’est contraire ni à la loi ni aux bonnes mœurs. Il garantit le Vendeur contre toute réclamation ou action de tiers à ce titre, et prend en charge les frais et indemnités qui en résulteraient.

Le Vendeur peut refuser tout visuel illicite, contrefaisant, injurieux ou discriminatoire ; la commande est alors annulée et remboursée.

Le marquage est réalisé par transfert DTF, sauf mention contraire. Les dimensions et emplacements choisis sont respectés avec une tolérance de quelques millimètres. Lorsqu’un fichier ne permet pas une impression de qualité (résolution insuffisante, détourage, couleurs), le Vendeur contacte le Client avant production. Si le Client demande un bon à tirer (BAT), la production ne commence qu’après sa validation écrite, qui vaut acceptation du marquage tel que présenté.

Les fichiers du Client ne sont utilisés que pour l’exécution de sa commande.

Article 5 – Commande

Le Client passe commande en ligne : il choisit ses produits, tailles, coloris et options de marquage, transmet ses fichiers, renseigne ses informations de facturation (raison sociale, numéro SIREN, adresse de facturation et de livraison et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire et référence de bon de commande), choisit son mode de livraison, accepte les présentes CGV et valide son paiement.

La commande est ferme à la réception du paiement ; le Vendeur en accuse réception par courrier électronique. Le Vendeur peut refuser ou suspendre une commande en cas de défaut de paiement, de litige en cours avec le Client, d’informations erronées ou de demande anormale.

Une fois la production lancée, la commande d’un produit personnalisé ne peut être ni modifiée ni annulée par le Client. Avant le lancement de la production, toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée par courrier électronique ; elle n’est effective qu’après confirmation du Vendeur.

Les données enregistrées par le système de commande du Vendeur et les courriers électroniques échangés font foi entre les parties.

Article 6 – Prix

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont affichés toutes taxes comprises (TTC) sur la boutique et figurent hors taxes (HT) et TTC sur la facture. Ils incluent le marquage indiqué sur la fiche produit ; les options de marquage supplémentaires et les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Toute variation du taux de TVA est répercutée sur le prix TTC.

Des tarifs dégressifs peuvent être consentis sur devis pour les quantités importantes.

Article 7 – Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, par carte bancaire, par PayPal, par virement ou par chèque. En cas de paiement par virement ou par chèque, la production ne commence qu’après encaissement. Les paiements par carte sont traités par des prestataires sécurisés ; le Vendeur n’a jamais connaissance des données bancaires du Client.

Les administrations et établissements publics peuvent régler par mandat administratif sur facture ; la facture est alors déposée sur Chorus Pro et payable dans le délai prévu par le code de la commande publique (30 jours en règle générale, 50 jours pour les établissements publics de santé) à compter de sa réception. Tout retard ouvre droit aux intérêts moratoires et à l’indemnité forfaitaire de 40 € prévus par ce code.

Lorsqu’un paiement différé a été accordé par écrit, les sommes non réglées à l’échéance portent de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, complétée sur justificatif si les frais exposés sont supérieurs (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Un paiement différé ne peut excéder 60 jours à compter de l’émission de la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 8 – Délais et livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine, Corse comprise, à l’adresse indiquée par le Client. Les livraisons vers les départements et régions d’outre-mer ou à l’étranger font l’objet d’un devis préalable : écrivez à hello@hapy-com.fr.

Sauf indication contraire sur la fiche produit, les commandes sont expédiées sous 72 heures ouvrées à compter de la réception du paiement et, le cas échéant, de la validation du BAT, sous réserve de la disponibilité des produits. Les envois sont effectués par voie postale, par UPS ou par un autre transporteur, selon la quantité. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu ni à annulation de la commande ni à dommages et intérêts, sauf délai impératif expressément accepté par écrit par le Vendeur. Si la livraison n’est pas intervenue dans les 30 jours suivant la date d’expédition annoncée, le Client peut annuler la commande par écrit et obtenir le remboursement des sommes versées.

Une adresse erronée ou incomplète, ou un colis non retiré, entraîne une réexpédition aux frais du Client.

Le transfert des risques intervient à la remise des produits au Client ou à la personne qu’il a désignée. En cas d’avarie, de colis ouvert ou de produit manquant, le Client doit porter des réserves précises sur le bon de livraison, puis les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours qui suivent la réception, jours fériés non compris (article L. 133-3 du code de commerce), avec copie au Vendeur.

Article 9 – Réception, conformité et réclamations

Le Client vérifie les produits dès leur réception. Toute réclamation relative à une erreur de produit, de quantité, de taille, de coloris ou de marquage doit être adressée par écrit à hello@hapy-com.fr dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison, avec le numéro de commande et des photographies. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes à la commande, sauf vice caché.

Ne constituent pas une non-conformité : les écarts de teinte inhérents aux matières et aux procédés d’impression, les tolérances de dimensions et d’emplacement mentionnées à l’article 4, et la reproduction fidèle d’un fichier fourni par le Client ou d’un BAT validé.

Lorsque la réclamation est fondée, le Vendeur choisit, à ses frais, de remplacer ou de refaire les produits concernés ou, si c’est impossible, de les rembourser. Aucun produit ne peut être retourné sans l’accord préalable du Vendeur, qui communique alors l’adresse et les modalités de retour.

Article 10 – Produits personnalisés : ni rétractation, ni reprise, ni remboursement

Tous les produits vendus sur la boutique Hâpy-Com Express sont fabriqués ou marqués selon les spécifications du Client. En conséquence, aucune commande n’ouvre droit à rétractation, et aucun produit n’est repris, échangé ou remboursé, notamment en cas de changement d’avis, d’erreur de taille, de coloris ou de quantité commis par le Client, ou de reproduction fidèle du visuel qu’il a fourni ou du BAT qu’il a validé.

Seule une erreur ou un défaut imputable au Vendeur, signalé dans les conditions de l’article 9, donne lieu à la réfection ou au remplacement des produits concernés aux frais du Vendeur.

Article 11 – Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La garantie ne couvre pas l’usure normale, ni les dommages résultant d’un usage anormal ou d’un entretien non conforme aux consignes : lavage à température excessive, sèche-linge ou repassage direct sur le marquage.

Article 12 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant de la commande concernée. Il ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires ou l’atteinte à l’image, ni des conséquences d’un retard lié à un événement d’actualité ou à une date d’événement communiquée tardivement. Cette limitation ne s’applique ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels, ni à la garantie des vices cachés due à un Client qui n’est pas de la même spécialité que le Vendeur.

Article 13 – Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du code civil). Les risques sont toutefois transférés au Client dès la livraison, conformément à l’article 8.

Article 14 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une rupture d’approvisionnement d’un fabricant, une grève des transports, une panne générale ou une catastrophe naturelle. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci dure plus de 30 jours, chaque partie peut résoudre la commande par écrit ; les sommes versées pour des produits non livrés sont alors remboursées.

Article 15 – Propriété intellectuelle et références

Les créations graphiques réalisées par le Vendeur, les maquettes et les éléments du site restent sa propriété, sauf cession expresse. Sauf opposition écrite du Client, le Vendeur peut citer son nom et présenter les produits réalisés, sans information confidentielle, à titre de référence commerciale.

Article 16 – Données personnelles

Les données des interlocuteurs du Client sont traitées par le Vendeur pour la gestion des commandes, de la facturation, de la livraison et de la relation commerciale, sur le fondement de l’exécution du contrat, de ses obligations légales et de son intérêt légitime à gérer la relation avec ses clients. Elles sont transmises aux seuls prestataires qui y concourent (transporteurs, prestataires de paiement, hébergeur) et conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant la durée légale de conservation des pièces comptables.

Chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, qu’elle exerce à l’adresse hello@hapy-com.fr. Elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Le détail figure dans la politique de confidentialité du site.

Article 17 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

Si le Client a la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution des ventes est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Meaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Dans les autres cas, le tribunal compétent est désigné selon les règles de droit commun ; les litiges avec les personnes publiques relèvent des juridictions compétentes à leur égard.